Les présentes Conditions Générales de Services, ci-après les « CGS », régissent les prestations proposées par la société MELCHIOR en dehors des prestations exclusivement régies par les Conditions Générales de Membership. Elles ont pour objet de définir de manière claire les droits et obligations respectifs de MELCHIOR et de ses Clients.
Dernière mise à jour : 8 août 2026
Les Services sont proposés par :
MELCHIOR — Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros
Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
SIREN : 919 852 053
SIRET : 919 852 053 00017
RCS : 919 852 053 R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : FR67919852053
Présidente : Éléa MELCHIOR-BONNET
Email : contact@melchiorcollection.com
Téléphone / WhatsApp : +33 7 87 00 18 91
Ci-après désignée « MELCHIOR ».
Les présentes CGS s'appliquent aux prestations de services confiées à MELCHIOR par un client particulier ou professionnel, sauf lorsqu'un contrat, un devis, des conditions particulières ou des Conditions de Membership prévoient expressément des dispositions différentes.
Elles s'appliquent notamment aux prestations d'assistance privée, de recherche, de coordination, d'organisation, de sourcing, de mise en relation, de suivi de projet, de lifestyle management et, plus généralement, aux prestations relevant du champ d'activité légal de MELCHIOR.
Elles peuvent également encadrer, sous réserve de conditions particulières, certaines prestations réalisées pour des entreprises, hôtels ou autres organisations professionnelles.
Les activités soumises à une réglementation professionnelle particulière ne sont réalisées par MELCHIOR que dans la mesure où elle dispose elle-même des autorisations légalement requises.
À défaut, MELCHIOR peut notamment assurer une mission de recherche, d'assistance, de coordination ou de mise en relation avec le professionnel habilité concerné, sans se substituer à celui-ci dans l'exercice de son activité réglementée.
Au sens des présentes CGS :
Toute commande ou confirmation d'une Mission implique l'acceptation des présentes CGS lorsque celles-ci ont été communiquées ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la commande intervient en ligne, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGS avant de s'engager.
Lorsque la réglementation l'exige, une case d'acceptation non pré-cochée est présentée avant la validation définitive.
La version applicable est celle portée à la connaissance du Client lors de la conclusion du contrat.
MELCHIOR conserve, lorsque cela est nécessaire, les éléments permettant d'établir la version des CGS acceptée et la date de l'acceptation.
La relation contractuelle peut être composée :
En cas de contradiction, les stipulations spécialement négociées ou propres à la Mission prévalent sur les présentes CGS pour l'objet qu'elles réglementent.
Les Conditions Générales de Membership constituent un cadre contractuel distinct applicable aux Memberships MELCHIOR.
Les conditions d'un Prestataire tiers constituent également un contrat distinct lorsqu'elles régissent directement la prestation qu'il fournit au Client.
Une demande de renseignement, une recherche préliminaire, une prise de contact, un échange avec l'assistant privé ou une demande adressée par email ou WhatsApp ne constitue pas nécessairement une commande ferme.
La Mission devient contractuellement engagée lorsque les éléments essentiels de la prestation ont été acceptés par les parties selon le processus applicable.
L'acceptation peut notamment résulter :
Lorsque la réglementation impose un formalisme particulier, celui-ci doit être respecté.
Avant la conclusion d'un contrat avec un Consommateur, MELCHIOR lui communique de manière lisible et compréhensible les informations légalement requises et notamment, selon la nature de la Mission :
Le périmètre de chaque Mission est déterminé par la demande du Client et par la proposition acceptée.
MELCHIOR n'est tenue que des prestations expressément comprises dans la Mission.
Toute demande supplémentaire susceptible de modifier substantiellement la nature, le volume, le coût ou la durée de la Mission peut faire l'objet d'une nouvelle proposition ou d'honoraires supplémentaires soumis à l'accord du Client.
MELCHIOR peut demander au Client toutes précisions raisonnablement nécessaires à la bonne compréhension et à l'exécution de sa demande.
MELCHIOR s'engage à exécuter les Services relevant de sa responsabilité avec diligence, sérieux et professionnalisme.
Sauf lorsqu'un résultat déterminé a été expressément garanti par écrit ou lorsque la loi prévoit une obligation différente, les missions de recherche, d'assistance, de coordination, de sourcing et de mise en relation constituent des obligations de moyens.
MELCHIOR met en œuvre les diligences raisonnablement nécessaires à l'exécution de la Mission compte tenu :
MELCHIOR ne peut garantir un résultat dont la réalisation dépend de la décision, de la disponibilité ou de l'intervention d'un tiers indépendant.
Sont notamment susceptibles de dépendre d'un tiers :
MELCHIOR demeure néanmoins responsable de l'exécution de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi.
Selon la nature de la Demande, MELCHIOR peut identifier, sélectionner, solliciter ou coordonner des Prestataires tiers.
Lorsque le contrat portant sur la prestation finale est conclu directement entre le Client et le Prestataire tiers, celui-ci demeure seul cocontractant du Client pour l'exécution de cette prestation.
Ses propres conditions contractuelles peuvent alors s'appliquer, notamment concernant :
MELCHIOR demeure responsable de ses propres prestations de recherche, sélection, assistance ou coordination et aucune disposition des présentes CGS ne saurait supprimer une responsabilité qui lui incombe légalement.
Sauf accord écrit contraire, MELCHIOR n'engage aucune dépense significative pour le compte du Client sans son accord préalable.
La validation peut intervenir notamment par :
Le Client peut également donner à MELCHIOR une autorisation préalable assortie d'une limite budgétaire.
Dans ce cas, MELCHIOR peut engager les dépenses comprises dans le périmètre et la limite expressément autorisés sans solliciter une nouvelle validation pour chacune d'elles.
Toute dépense dépassant cette limite nécessite une nouvelle autorisation, sauf situation exceptionnelle nécessitant une intervention immédiate pour protéger raisonnablement les personnes ou les biens et dans les limites permises par la loi.
Le prix des Services MELCHIOR est celui communiqué au Client avant la conclusion du contrat.
Lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance en raison de la nature de la demande, MELCHIOR communique au Client la méthode de calcul applicable ou un devis suffisamment précis avant engagement lorsque la réglementation l'exige.
Les prix destinés aux Consommateurs sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les prix communiqués aux Clients professionnels peuvent être exprimés hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA au taux légal applicable.
Les coûts des Prestataires tiers ne sont inclus dans les honoraires de MELCHIOR que lorsqu'une proposition le prévoit expressément.
Sauf mention contraire, un devis ou une proposition commerciale est valable pendant la durée qui y est indiquée.
Une fois cette durée expirée, MELCHIOR peut confirmer le maintien de l'offre, proposer de nouvelles conditions ou établir une nouvelle proposition.
Les tarifs de Prestataires tiers sont susceptibles d'évoluer tant qu'une réservation ou une commande n'a pas été définitivement confirmée par le prestataire concerné.
Une estimation ne constitue pas nécessairement un prix ferme lorsqu'elle est expressément présentée comme telle.
Les modalités de facturation sont précisées dans la proposition ou le document contractuel applicable.
Selon la nature de la Mission, MELCHIOR peut notamment demander :
Toute somme versée est qualifiée conformément au document contractuel et au droit applicable.
Aucune somme ne doit être artificiellement qualifiée de « non remboursable » lorsqu'une telle qualification serait contraire aux droits impératifs du Client.
Les paiements sont effectués par les moyens proposés par MELCHIOR.
Lorsque le paiement intervient par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé, les données bancaires sont traitées selon les conditions du prestataire de paiement concerné.
MELCHIOR ne doit pas conserver directement les données complètes d'une carte bancaire sauf lorsqu'un dispositif légalement et techniquement approprié le permet.
Pour toute commande électronique imposant au Consommateur une obligation de paiement, le parcours de commande doit lui permettre de reconnaître explicitement cette obligation.
Le bouton final doit utiliser une formulation dépourvue d'ambiguïté telle que « Commander et payer » ou toute formulation équivalente indiquant clairement l'obligation de paiement.
En cas d'échec ou de retard de paiement, MELCHIOR informe le Client et peut suspendre l'exécution des nouvelles prestations non urgentes dans les conditions permises par la loi.
Les prestations déjà valablement commandées et exécutées restent dues.
Aucune pénalité disproportionnée ne peut être appliquée à un Consommateur.
Lorsque l'inexécution persiste, MELCHIOR peut mettre en œuvre les recours prévus par le droit commun après les formalités éventuellement requises.
Pour les Clients professionnels, les factures sont payables à la date indiquée sur la facture ou le document contractuel.
Tout retard de paiement peut entraîner, de plein droit et sans préjudice des autres recours légalement ouverts, l'application des pénalités de retard prévues par les dispositions applicables du Code de commerce et mentionnées sur les factures de MELCHIOR.
Une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros peut également être due par le Client professionnel en cas de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la loi.
Ces dispositions ne sont pas appliquées aux Consommateurs.
MELCHIOR exécute la Mission dans le délai convenu ou, à défaut de délai contractuellement fixé, dans le délai résultant de la réglementation applicable et des circonstances de la Mission.
Lorsque l'exécution dépend d'informations ou de documents devant être communiqués par le Client, tout retard dans leur transmission peut affecter le calendrier initial.
MELCHIOR informe le Client lorsqu'une difficulté significative susceptible d'affecter l'exécution est portée à sa connaissance.
MELCHIOR peut accepter des Demandes urgentes.
Compte tenu de leur nature, ces Demandes peuvent réduire le nombre de solutions raisonnablement disponibles et rendre certains tarifs ou délais impossibles à garantir.
MELCHIOR ne peut être tenue responsable de l'impossibilité objective d'obtenir une prestation lorsque cette impossibilité résulte notamment de l'indisponibilité d'un tiers ou du délai extrêmement court laissé pour agir, sous réserve des obligations qui lui incombent légalement.
Toute modification substantielle demandée après confirmation peut entraîner :
MELCHIOR informe le Client des conséquences connues de la modification avant de l'engager lorsque cela est possible et nécessaire.
Les conditions d'annulation applicables à une Mission sont celles communiquées avant la commande et, lorsqu'il existe, celles du devis ou contrat concerné.
En cas d'annulation demandée par le Client après commencement de l'exécution, MELCHIOR peut facturer les prestations effectivement réalisées ainsi que les dépenses et engagements irréversiblement supportés pour la Mission, dans les limites permises par la loi.
Les sommes dues à des Prestataires tiers restent régies par leurs propres conditions d'annulation lorsqu'elles ont été valablement portées à la connaissance du Client.
La présente disposition ne prive jamais un Consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.
Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un Consommateur et qu'aucune exception légale n'est applicable, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le Consommateur peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le droit de rétractation et ses éventuelles exceptions sont appréciés au regard de la nature exacte du contrat concerné.
Lorsque le Consommateur souhaite que MELCHIOR commence l'exécution d'une prestation payante avant l'expiration du délai de quatorze jours, MELCHIOR recueille sa demande expresse conformément à la réglementation applicable.
Le Consommateur reconnaît qu'après exécution complète du contrat, lorsque les conditions légales sont réunies, il peut perdre son droit de rétractation.
S'il exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de régler un montant proportionné aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Le Site utilise une case distincte, non pré-cochée, lorsqu'une telle demande est nécessaire.
À l'attention de : MELCHIOR, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France — Email : contact@melchiorcollection.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Signature du Consommateur uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier.
Le Client s'engage à :
MELCHIOR peut raisonnablement se fonder sur les informations et documents communiqués par le Client, sauf lorsqu'une vérification particulière fait expressément partie de la Mission.
Le Client demeure responsable de l'exactitude, de la validité et de l'actualité des informations qu'il transmet.
MELCHIOR ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à une information fausse, incomplète, périmée ou communiquée tardivement par le Client, sous réserve de ses propres obligations professionnelles.
Les demandes de voyage, d'hébergement, de transport, d'aviation privée, de location de véhicule ou d'autres services liés au déplacement font l'objet d'une vigilance particulière quant à leur qualification juridique.
Lorsque MELCHIOR n'intervient pas en qualité d'opérateur de voyages dûment immatriculé pour une opération donnée, elle intervient exclusivement dans le périmètre légalement autorisé de ses prestations d'assistance, de recherche, de coordination ou de mise en relation.
Les prestations réglementées concernées doivent alors être contractées avec le Prestataire tiers ou l'opérateur professionnel légalement habilité.
MELCHIOR ne doit pas être présentée comme vendeur ou organisateur d'un forfait touristique lorsqu'elle ne dispose pas du statut réglementaire requis pour exercer cette activité.
Lorsque MELCHIOR assiste un Client dans une demande d'aviation privée, le transport aérien est assuré par un transporteur ou opérateur disposant des autorisations requises.
Sauf statut réglementaire différent expressément applicable, MELCHIOR n'agit pas comme transporteur aérien.
Le contrat de transport, les règles de sécurité, les conditions météorologiques, les autorisations de vol, les modifications opérationnelles et les conditions d'annulation relèvent notamment du transporteur ou de l'intermédiaire habilité concerné.
MELCHIOR peut assurer la coordination de la demande dans les limites de sa Mission.
Lorsqu'une demande comporte une activité réglementée relevant de la transaction, de la location ou de la gestion immobilière, cette activité ne peut être exercée que par l'entité et sous le cadre professionnel disposant des habilitations légalement requises.
Une prestation générale de lifestyle management ou de coordination ne vaut pas mandat immobilier.
Tout mandat, honoraires ou intervention réglementée en matière immobilière doit être établi séparément conformément aux dispositions applicables.
Lorsque MELCHIOR coordonne une demande concernant des travaux, de l'architecture, de la décoration, de l'aménagement ou l'intervention d'un artisan, la nature exacte de son rôle doit être définie dans la Mission.
Lorsque les travaux sont juridiquement exécutés et facturés par une entreprise indépendante, cette entreprise demeure responsable de ses propres travaux, obligations, assurances et garanties légales.
MELCHIOR ne se substitue pas à un architecte, maître d'œuvre, bureau d'études, constructeur ou entreprise réglementée sauf lorsqu'elle contracte expressément en cette qualité et dispose de l'ensemble des conditions légales nécessaires.
MELCHIOR peut, selon la Mission, rechercher, identifier ou mettre en relation le Client avec des candidats, agences ou professionnels.
Sauf contrat prévoyant expressément une autre organisation conforme à la réglementation, MELCHIOR ne devient pas l'employeur du personnel recruté directement par le Client.
Le Client demeure responsable des obligations attachées à sa qualité d'employeur lorsqu'il recrute directement une personne.
MELCHIOR ne fournit pas elle-même de conseil juridique, fiscal, médical, financier, assurantiel ou autre service réservé à une profession réglementée lorsqu'elle ne dispose pas de l'habilitation correspondante.
MELCHIOR peut rechercher ou coordonner l'intervention d'un professionnel compétent.
Le Client contracte alors avec le professionnel concerné pour la prestation réglementée.
L'assistant numérique disponible sur le Site facilite la transmission et la qualification des Demandes.
Il peut notamment recueillir des informations, poser des questions, organiser une demande et préparer son traitement par MELCHIOR.
Sauf confirmation expresse ultérieure, un message généré par l'assistant ne constitue pas :
Lorsqu'une intervention humaine est nécessaire, la demande est reprise ou contrôlée par MELCHIOR.
MELCHIOR traite avec discrétion les informations qui lui sont confiées.
Les informations sont communiquées aux membres de l'équipe, Prestataires tiers, conseils ou sous-traitants uniquement lorsqu'un tel accès est raisonnablement nécessaire à l'exécution de la Mission, au fonctionnement du Service, au respect d'une obligation légale ou à la défense des droits de MELCHIOR.
Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à une divulgation imposée par une disposition légale, réglementaire ou une autorité compétente.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité MELCHIOR accessible sur le Site.
Cette politique précise notamment :
Les documents, méthodes, présentations, propositions, contenus, textes, concepts, sélections, éléments graphiques et supports créés par MELCHIOR demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables.
Le paiement d'une Mission n'entraîne aucun transfert automatique des droits de propriété intellectuelle au Client, sauf accord écrit contraire.
Le Client peut utiliser les livrables pour la finalité pour laquelle ils lui ont été remis, sous réserve des droits des tiers et des stipulations particulières convenues.
MELCHIOR répond des dommages qui lui sont juridiquement imputables dans les conditions du droit applicable.
MELCHIOR ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant exclusivement :
Lorsque la prestation litigieuse a été contractée directement entre le Client et un Prestataire tiers indépendant, la responsabilité relative à la bonne exécution de cette prestation incombe au Prestataire tiers dans les limites prévues par le droit applicable, sans préjudice d'une éventuelle faute propre de MELCHIOR dans l'exécution de sa Mission.
Aucune disposition des présentes CGS n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité de MELCHIOR qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Dans les relations exclusivement conclues entre professionnels, et dans toute la mesure permise par la loi, MELCHIOR n'est responsable que des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.
Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou autre cas dans lequel une limitation serait interdite par la loi, les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale, atteinte indirecte à l'image, perte d'exploitation ou perte de bénéfice ne donnent pas lieu à indemnisation lorsqu'ils ne constituent pas la conséquence directe et prévisible du manquement.
La présente clause ne s'applique pas aux Consommateurs.
Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation affectée est suspendue dans les conditions prévues par la loi, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.
Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences sont celles prévues par le droit applicable.
La partie affectée informe l'autre partie dans un délai raisonnable lorsqu'elle a connaissance d'un événement susceptible d'empêcher substantiellement l'exécution du contrat.
MELCHIOR peut suspendre une Mission lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment :
Lorsque les circonstances le permettent, MELCHIOR informe préalablement le Client et lui laisse la possibilité de régulariser la situation lorsqu'elle peut l'être.
En cas de manquement suffisamment grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut mettre en œuvre les droits prévus par le Code civil, y compris la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque la nature du manquement permet une régularisation, une mise en demeure peut être adressée préalablement dans les conditions prévues par la loi.
Les sommes correspondant aux prestations valablement réalisées avant la fin du contrat demeurent dues.
Toute réclamation concernant un Service MELCHIOR peut être adressée à :
MELCHIOR — Service Clients, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
contact@melchiorcollection.com
+33 7 87 00 18 91
Le Client est invité à exposer clairement l'objet de sa réclamation et à communiquer les éléments nécessaires à son examen.
MELCHIOR s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à MELCHIOR, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MELCHIOR et lorsque le différend n'a pas pu être résolu directement.
Le médiateur de la consommation compétent sera désigné et ses coordonnées complètes (nom, adresse postale et site internet) seront indiquées ici dès l'adhésion effective de MELCHIOR à un dispositif de médiation.
Avant d'engager une procédure contentieuse, les parties sont encouragées à rechercher de bonne foi une solution amiable.
Cette démarche ne prive pas le Consommateur de son droit d'exercer les recours qui lui sont reconnus par la loi.
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Pour un Consommateur résidant dans un autre État, cette stipulation ne saurait avoir pour effet de le priver des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu du droit applicable.
Tout litige impliquant un Consommateur relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGS ne doit être interprétée comme imposant au Consommateur une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.
Pour les contrats conclus exclusivement entre MELCHIOR et un Client ayant la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat qui n'aurait pu être résolu amiablement sera soumis, dans la mesure permise par les règles de compétence applicables, aux juridictions compétentes du ressort de Paris.
Cette clause est distincte du régime applicable aux Consommateurs et ne leur est pas opposable.
Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges et validations réalisés par voie électronique dans les conditions prévues par la législation applicable.
Peuvent notamment être conservés :
Ces éléments sont conservés dans les conditions nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et à la défense des droits des parties, conformément aux règles applicables à la protection des données.
Le Client accepte que les communications relatives à sa Mission puissent lui être adressées par voie électronique aux coordonnées qu'il a communiquées.
Il lui appartient de maintenir ses coordonnées à jour.
Les documents devant légalement être communiqués sur un support durable sont transmis sous une forme répondant aux exigences applicables.
À la demande ou avec l'accord du Client, certains échanges opérationnels peuvent être réalisés via WhatsApp au numéro officiel MELCHIOR : +33 7 87 00 18 91
Le Client est informé que WhatsApp constitue un service exploité par un tiers et que son utilisation est également soumise aux conditions et règles de confidentialité de cet opérateur.
Pour les documents contractuels importants, MELCHIOR peut privilégier l'email, la signature électronique, My Melchior ou tout autre support permettant une conservation appropriée.
Le Client ne peut céder à un tiers une Mission conclue intuitu personae avec MELCHIOR lorsque la nature de la Mission ou les Conditions particulières s'y opposent.
Toute cession de contrat reste soumise aux dispositions du droit applicable.
MELCHIOR ne peut transférer le contrat d'un Consommateur dans des conditions ayant pour effet de diminuer ses droits sans respecter les règles applicables.
MELCHIOR peut recourir à des sous-traitants pour certaines tâches lorsqu'un tel recours est compatible avec la nature de la Mission.
MELCHIOR demeure responsable à l'égard du Client de ses propres obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
La sous-traitance ne doit pas être confondue avec la prestation distincte d'un Prestataire tiers contractant directement avec le Client.
Aucune disposition des présentes CGS ne crée entre MELCHIOR et le Client une société commune, une relation de salariat, un mandat général ou une relation de représentation permanente.
MELCHIOR ne dispose du pouvoir d'engager le Client auprès d'un tiers que lorsqu'une autorisation suffisante lui a été expressément donnée pour l'opération concernée.
Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas, à lui seul, une renonciation définitive à ce droit.
Si une stipulation des présentes CGS est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
La stipulation concernée est, lorsque cela est juridiquement possible, interprétée de manière à préserver l'économie du contrat sans porter atteinte aux droits impératifs du Client.
MELCHIOR peut mettre à jour les présentes CGS pour les contrats futurs.
La nouvelle version s'applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Une modification des CGS publiée sur le Site ne modifie pas rétroactivement les droits et obligations essentiels d'une Mission déjà conclue, sauf accord des parties ou fondement légal permettant une telle modification.
Les présentes CGS sont établies en français.
Une traduction anglaise peut être proposée aux clients internationaux.
En cas de traduction, la version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client.
Les présentes CGS ne remplacent pas les Conditions Générales de Membership MELCHIOR.
Lorsqu'un Client est Membre :
Aucun Client ne doit être facturé deux fois pour une prestation expressément incluse dans son Membership.
Pour toute question relative aux présentes CGS :
MELCHIOR, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
Email : contact@melchiorcollection.com
Téléphone / WhatsApp : +33 7 87 00 18 91